Décret sur la mise en œuvre d’actes de télémédecine à titre expérimental

Un décret a été adopté le 9 octobre 2015 afin d’autoriser la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il a pour objet d’encadrer la transmission de ces données et “de permettre la communication du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques du patient au professionnel de santé distant réalisant l’acte, en vue de son paiement”. Il détermine également les finalités du traitement de ces données, les données personnelles concernées, ainsi que leur durée de conservation.

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Transmission de données personnelles par l’ARJEL

L’article 131-16-1 du Code du sport dispose que "l'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne (...) s'effectue par demande adressée à [l’ARJEL]". Le décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 vient préciser la nature des données personnelles que l’ARJEL peut communiquer auxdites fédérations sportives ainsi que les conditions de leur transmission.

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