Statut d’hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes

Par un jugement du 29 janvier 2015, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel deux sociétés de production cinématographique considéraient que la société Youtube avait commis des actes de contrefaçon et ne pouvait se prévaloir du statut d’hébergeur prévu par la LCEN, dès lors que ce statut constituait une exception au droit d’auteur ne satisfaisant pas au test des “trois étapes” prévu par l’article 10 du traité de l’OMPI sur le droit d'auteur. Le Tribunal a estimé que “la réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur (…) n’indui[sai]t pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne”, de sorte qu’elles ne “constitu[ai]ent pas des actes d’exploitation de l’œuvre (…) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs”. Il en a déduit que “les dispositions de la LCEN consacrées à la responsabilité des hébergeurs ne sauraient être considérées comme une exception aux droits conférés aux auteurs (…) devant être [soumis] au test”. Le Tribunal a par ailleurs rappelé qu’aucune obligation générale de surveillance ou de prudence n’était mise à la charge des hébergeurs.

Jugement non encore publié

Résiliation d’un compte AdSense pour monétisation illicite de contenus vidéo

Par un jugement du 2 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal de commerce de Paris a débouté de ses demandes une agence de communication, qui arguait d’une rupture abusive par Google de son contrat AdSense qui permettait de générer de la publicité dans ses contenus. En l’espèce, cette dernière utilisait un système lui permettant d’augmenter artificiellement le nombre de "vues" de ses vidéos postées sur YouTube et donc d’accroître, grâce à son compte AdSense, ses revenus publicitaires. Cette pratique étant interdite par les CGU de ce service, Google avait supprimé les vidéos ainsi que le compte Adsense de l’agence. Le Tribunal, après avoir constaté qu’il s’agissait d’un professionnel du secteur qui ne pouvait ignorer le caractère illicite de ce type d’outils, a considéré que  "la résiliation de Google était fondée, non abusive [et] conforme à ses conditions générales".

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